L’Etude Généalogique Masson a pour activité exclusive la recherche d'ayants droit sous toutes ses facettes : héritiers, bénéficiaires de contrats d'assurance vie, légataires, etc.

Le contrat de révélation

L’usage dans la profession est de proposer à l’héritier qui ignore ses droits de lui en révéler l’origine en échange d’une rémunération calculée par application d’un pourcentage sur la part nette qui lui revient ; cette proposition est formalisée par le contrat de révélation.

Rappels :
- Le contrat de révélation garantit à l’héritier l’absence totale de risque financier y compris en cas de déficit successoral.
- Le contrat de révélation ne peut en aucun cas être proposé à l’héritier connu et qui n’ignore pas ses droits.

TARIF APPLICABLE A LA FRACTION DE LA PART NETTE

 DEGRÉ DE PARENTÉ DE L’HÉRITIER  

  Jusqu’à 30.000 €   Au dessus de 30.000 €  
H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

Ligne directe
       
Ascendants et descendants  20%  24%  15% 18%
Conjoint survivant  15%  18%  10% 12% 
Partenaire pacsé  20%  24%  15%  18%
Collatéraux privilégiés        
Frères et sœurs  30%  36%  25%  30%
Neveux et nièces, et leurs descendants  35%  42%  30%  36%
Collatéraux ordinaires        
Oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes 35% 42% 30% 36%
Cousins au 4e degré 35% 42% 30% 36%
Cousins au delà du 4e degré et légataires non parents 35% 42% 35% 42%


Dépôt de la déclaration de succession :
 
lorsque les héritiers sont inconnus, le délai ne commence à courir que le jour où leur est révélée l’ouverture de la succession.

 

 

Masson Généalogie Lille

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