Jurisprudence : le Contrat de révélation
Jurisprudence (1) : décision en première instance du 30 septembre 2008
Jurisprudence (2) : décision en appel du 15 octobre 2008
Jurisprudence (3) : décision en première instance du 10 novembre 2016
Jurisprudence (4) : décision en première instance du 16 janvier 2017